Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au moyen d’incompétence ratione materiae soulevé par SOCIETE2.), SOCIETE1.) fait valoir par renvoi à un arrêt de la Cour d’appel du 28 avril 2010 (no 34920 du rôle) que l’opposition à commandement constitue un incident de la saisie-exécution soulevé par le débiteur saisi et qu’elle relève en tant quePar renvoi à un arrêt de la Cour d’appel du 28 avril

est contestée dans le cadre d’une procédure d’exécution, le juge de la saisie est compétent pour statuer au fond » (Arrêt civil, 28 avril 2010, numéro 34920 du rôle), de sorte que la contestation invoquée par SOCIETE1.) est à rejeter pour ne pas être constitutive d’une difficulté d’exécution relevant de la compétence du juge des référés.

Numéro 34920 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;