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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La prescription quinquennale des loyers constituant un mode de libération de la dette, l’aveu de non-paiement de la dette n’empêche pas le débiteur de prescrire (cf. Cour d’appel, 16 mars 2011, n° 34895 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch