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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 14. Chambre
-
20240326_TAL01_TAL-2023-01475_pseudonymisé-accessible.pdf
pas le débiteur de prescrire (Cour d’appel, 16 mars 2011, n° 34895, BIJ, 2011, p. 13 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre