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Thèmes
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20240326_TAL01_TAL-2023-01475_pseudonymisé-accessible.pdf
pas le débiteur de prescrire (Cour d’appel, 16 mars 2011, n° 34895, BIJ, 2011, p. 13 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20201119_1957a-accessible.pdf
La prescription quinquennale des loyers constituant un mode de libération de la dette, l’aveu de non-paiement de la dette n’empêche pas le débiteur de prescrire (cf. Cour d’appel, 16 mars 2011, n° 34895 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20160412_TAL14_168612_pseudonymisé-accessible.pdf
mars 2011, n° 34895 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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110316_34895a-accessible.pdf
Numéro 34895 du rôle.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil