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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20130424_TAL01_126728_pseudonymisé-accessible.pdf
par des dispositions spécifiques de la loi sur la TVA (Cour d’appel, 15 février 2012, rôle numéro 34894).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre