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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette écriture au compte du donneur d’ordre marque également le moment où l’exécution ne peut plus être arrêtée de son fait (cf. Cour d’appel (4e chambre) 2 mai 2012, N°34884 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre