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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20241008_TALCH03_TAL-2021-04981_pseudonymisé-accessible.pdf
erreur matérielle et ne touchant pas au fond du litige (cf. en ce sens Cour 18 mars 2010, n° 34862 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20140311_TAL14_153945_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que l’appel, en ce qu’il est dirigé contre le jugement rectificatif du 18 avril 2013 est irrecevable - la rectification ne concernant par définition qu’une erreur matérielle et ne touchant pas au fond du litige (cf. en ce sens Cour 18 mars 2010, n° 34862 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre