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Date
Juridiction
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20250709_CH01_CAL-2025-00434_pseudonymisé-accessible.pdf
Il en résulte que l’appel est irrecevable, en ce qu’il est dirigé contre le jugement rectificatif du 24 avril 2025 - la rectification ne concernant par définition qu’une erreur matérielle et ne touchant pas au fond du litige (Cour 18 mars 2010, n° 34862 du rôle).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre