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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il en résulte que l’appel est irrecevable, en ce qu’il est dirigé contre le jugement rectificatif du 24 avril 2025 - la rectification ne concernant par définition qu’une erreur matérielle et ne touchant pas au fond du litige (Cour 18 mars 2010, n° 34862 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro 34862 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre