Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Afin de garantir le principe de la non-rétroactivité des incriminations et des peines « le tribunal doit examiner si une confiscation aurait pu être pronocée dans les mêmes conditions si les faits se seraient déroulés au Luxembourg » (Doc. parl. N° 3483, Commentaire des articles, art. 6, p.10).