Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des jurisprudences invoquées par l’intimée (Cour d’appel 21 octobre 2010, n°34827 du rôle ; Cour d’appel 16 décembre 2010, n°34836 du rôle) que « dès lors que des sommes n’étaient pas dues, le solvens est en droit d’en obtenir la restitution.