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20231010_TADCHCIV_12999 16124_pseudonymisé-accessible.pdf
S’il est vrai que « seule une reprise formée par ou contre la totalité des ayants-cause de la personne décédée peut permettre la poursuite de l’instance et le prononcé d’une décision » (Cour d’appel, 1ère chambre, 27.4.2016, n° 80/16-I-CIV, n° 34819 du rôle), l’assignation du 7 janvier 2019 constitue un acte de poursuite tendant à l’instruction et au
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil