Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est vrai que « seule une reprise formée par ou contre la totalité des ayants-cause de la personne décédée peut permettre la poursuite de l’instance et le prononcé d’une décision » (Cour d’appel, 1ère chambre, 27.4.2016, n° 80/16-I-CIV, n° 34819 du rôle), l’assignation du 7 janvier 2019 constitue un acte de poursuite tendant à l’instruction et au

Numéro 34819 du rôle

Numéro 34819 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

Numéro 34819 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;