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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20231027_TAL11_TAL-2023-06672_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est constant en cause, pour résulter des pièces versées au dossier par PERSONNE1.), qu’il a signé en date du 28 février 2023 un devis n° 3481/2023 par lequel il a chargé la société SOCIETE1.) de la réalisation de travaux de façade pour un montant total de 47.020 euros (pièce n° 1 de Maître KRIEGER).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre