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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l’omission des formalités a pu avoir une influence sur la décision, néanmoins en cas de violation des formalités substantielles ou de règles impératives, la nullité est sans condition (Cour d’appel, 14 juillet 2010, n° 34800 du rôle ainsi que les références y citées).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre