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20150521_3485a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 avril 2014 sous le numéro 34787 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20120315_2909a-accessible.pdf
Par ces motifs : casse et annule l’arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 34787 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation