Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 avril 2014 sous le numéro 34787 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. Par ces motifs : casse et annule l’arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 34787 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation