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20240111_CAS-2023-00050_07_pseudonymisé-accessible.pdf
d’une carence notoire (cf. Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour, 10 février 2010, rôle n° 34781).
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation