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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’octroi de l’indemnité compensatoire de préavis est indépendante des indemnités de chômage perçues (cf. Cour d’appel, 22 avril 2010, n° 34753 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    L’octroi de l’indemnité compensatoire de préavis est indépendante des indemnités de chômage perçues (cf. Cour d’appel, 22 avril 2010, n° 34753 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 34753 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre