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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (4)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (2)
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    Il est ainsi de jurisprudence et de doctrine unanimes que l’action en répétition de l’indu n’est pas une action subsidiaire (Encyclopédie Dalloz, v° répétition de l’indu, n° 85 ; Cour 26 juin 013, n° 34717 du rôle).Cour 26 juin 2013, n° 34717).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Il est ainsi de jurisprudence et de doctrine unanimes que l’action en répétition de l’indu n’est pas une action subsidiaire (Encyclopédie Dalloz, v° répétition de l’indu, n° 85 ; Cour 26 juin 013, n° 34717 du rôle).Cour 26 juin 2013, n° 34717).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre