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Date
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20241009_CA7_CAL-2023-00607_pseudonymisé-accessible.pdf
conditions de la répétition sont réunies (RTDC 1989 précitée, p. 262) (Cour 26 juin 2013, n°34717 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20240327_Ch01_CAL-2021-00614_pseudonymisé-accessible.pdf
empêché d’agir lui-même (Cour 26 juin 2013, n° 34717 du rôle).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20130626_34717a-accessible.pdf
Numéro 34717 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20110119_34717a-accessible.pdf
Numéro 34717 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
- Juridiction : CSJ/01. Chambre