Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le procès-verbal numéro 3471/2018 dressé en date du 9 décembre 2018 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle