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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    3471/22/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3471/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par l’Administration de la nature et des forêts.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 3471/2018 dressé en date du 9 décembre 2018 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle