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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240709_242_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N°242/24 X. du 9 juillet 2024 (Not. Not. 4278/19/XD, 4274/19/XD, 3471/20/XD et 4474/19/XD)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle