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Date
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20250513_CACH05_206_pseudonymisé-accessible.pdf
3471/20/XD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20240709_242_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N°242/24 X. du 9 juillet 2024 (Not. Not. 4278/19/XD, 4274/19/XD, 3471/20/XD et 4474/19/XD)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20110531_CA5-292a-accessible.pdf
d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 22 octobre 2010, sous le numéro 3471/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20110531_292a-accessible.pdf
d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 22 octobre 2010, sous le numéro 3471/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle