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  1. en sens contraire : Cass., 07.11.2002, n°44/02, n° du registre 1910 4 Cass., 02.04.2015, n°33/15, n° du registre 3471 5 Cass., 07.11.2002, n°44/02, n° du registre 1910 6 Cass., 08.10.2020, n°119/2020, n° du registre CAS-2019-00135

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation