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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Not.: 18581/23/CC + 34629/23/CCNotice 18581/23/CC + notice 34629/23/CC:Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 18581/23/CC et 34629/23/CC.Notice 34629/23/CCLes infractions retenues sous les notices 18581/23/CC et 34629/23/CC se trouvent en concours réel

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle