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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 01. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Chambre des vacations
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20230828_CAVACCorrex_309_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N°309/23 Vac. du 28 août 2023 (Not. 34618/22/CD)
- Juridiction : CSJ/Chambre des vacations