Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 01. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Chambre des vacations
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20240715_253_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N°253/24 X. du 15 juillet 2024 (Not. 34618/22/CD)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle