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Date
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20240715_253_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N°253/24 X. du 15 juillet 2024 (Not. 34618/22/CD)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20230828_CAVACCorrex_309_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N°309/23 Vac. du 28 août 2023 (Not. 34618/22/CD)
- Juridiction : CSJ/Chambre des vacations
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20091111_34618a-accessible.pdf
Numéro 34618 du rôle.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre