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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Suite à l’établissement d’un avant-projet détaillé, de la préparation et de la soumission des documents et plans servant de base à la demande d’autorisation de bâtir, A.) a émis une note d’honoraires du 19 juillet 2008 pour le montant de 33.346,84.- euros qui a été payée par l’EPT.33.346,84.- euros (HT)Après cela, Madame A.) nous a envoyé une facture de 33.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre