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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    trouvent entre elles en concours réel (Cour d’appel du 28 octobre 2014, no 447/14 V ; Cour d’appel du 15 juillet 2014, no 346/14 V).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Tel est précisément le cas pour la détention et l’échange de matériel pédopornographique (Cour d’appel du 15 juillet 2014, n° 346/14).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle