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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'obligation et, par-delà celle-ci, le contrat, qui étaient suspendus à l'événement incertain, sont effacés et le débiteur échappe à toute obligation (cf. Cour d’appel 3 mars 2010, n° 34577 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L'obligation et, par-delà celle-ci, le contrat, qui étaient suspendus à l'événement incertain, sont effacés et le débiteur échappe à toute obligation (cf. Cour d’appel 3 mars 2010, n° 34577 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre