Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, pour qu’une renonciation au délai de l’obtention du prêt soit valable et susceptible d’éviter la caducité, il faut qu’elle intervienne avant la date butoir prévue au contrat (Cour d’appel, 3 mars 2010, n° 34577 du rôle).