Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme en l’espèce le montant de la clause pénale l’emporte sur celui des dommages et intérêts réclamés en sus, il y a lieu de limiter la condamnation des intimés au paiement de la clause pénale (cf. Cour, 3 mars 2010, n° du rôle 34558).