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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Si l’action en nullité doit, aux termes de l’article 1304 du code civil, être intentée dans un délai de cinq ans, l’exception de nullité ne se prescrit pas et est perpétuelle (Cour, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre