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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (CSJ, 4ème chambre, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle ; CSJ, 7ème chambre, 1er décembre 2010, n° 33-542 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre