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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (CSJ, 4ème chambre, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle ; CSJ, 7ème chambre, 1er décembre 2010, n° 33-542 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Si l’action en nullité doit, aux termes de l’article 1304 du code civil, être intentée dans un délai de cinq ans, l’exception de nullité ne se prescrit pas et est perpétuelle (Cour, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre