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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Quant au reproche tiré de l’inexistence d’une clientèle au moment de la signature de la Convention, il appartient aux appelants d’en rapporter la preuve (voir en ce sens Cour, 7 mars 2012, numéro 34544 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil