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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il convient de relever que le fonds de commerce est une universalité de fait, une universalité mobilière, qui ne doit dès lors pas se confondre avec l’un de ses éléments (Cour d’appel, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle ).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre