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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le fonds de commerce est une universalité de fait, une universalité mobilière, qui ne doit pas se confondre avec l’un de ses éléments (cf. Cour d’appel, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle, Pas.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre