Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le fonds de commerce est une universalité de fait, une universalité mobilière, qui ne doit pas se confondre avec l’un de ses éléments (cf. Cour d’appel, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle, Pas.

Quant au reproche tiré de l’inexistence d’une clientèle au moment de la signature de la Convention, il appartient aux appelants d’en rapporter la preuve (voir en ce sens Cour, 7 mars 2012, numéro 34544 du rôle).

Il convient de relever que le fonds de commerce est une universalité de fait, une universalité mobilière, qui ne doit dès lors pas se confondre avec l’un de ses éléments (Cour d’appel, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle ).

Numéro 34544 du rôle.