Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le fonds de commerce est une universalité de fait, une universalité mobilière, qui ne doit pas se confondre avec l’un de ses éléments (cf. Cour d’appel, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle, Pas.

Quant au reproche tiré de l’inexistence d’une clientèle au moment de la signature de la Convention, il appartient aux appelants d’en rapporter la preuve (voir en ce sens Cour, 7 mars 2012, numéro 34544 du rôle).

Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (CSJ, 4ème chambre, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle ; CSJ, 7ème chambre, 1er décembre 2010, n° 33-542 du rôle).

Si l’action en nullité doit, aux termes de l’article 1304 du code civil, être intentée dans un délai de cinq ans, l’exception de nullité ne se prescrit pas et est perpétuelle (Cour, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle).

Il convient de relever que le fonds de commerce est une universalité de fait, une universalité mobilière, qui ne doit dès lors pas se confondre avec l’un de ses éléments (Cour d’appel, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle ).

Numéro 34544 du rôle.