Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. L’acheteur qui a cédé la chose avec laquelle est transmise la garantie des vices cachés ne perd pas la faculté de s’en prévaloir malgré la revente de la chose lorsqu’il est en mesure de faire état d’un intérêt direct et certain (cf. Cour 8 novembre 2017, n° 34529 du rôle ; 21 octobre 2015, n° 39023 du rôle).Tel peut être le cas notamment lorsqu’il a dû

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg