Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le tribunal aurait dû s’inspirer du jugement du tribunal du 6 février 1990 rendu dans l’affaire SOCIETE22.) SA c/ la Société Namuroise de Gestion et autres, affaire inscrite aux rôles n° 34529, 34491, 35595, 35596, 36376, 36615 et 36759 (pages 41-42), confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg en date du 1er

Arrêt N°181/17 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept Numéro 34529 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.