Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a ensuite annulé les deux avenants contractuels et déclaré la demande fondée, par adoption de la motivation d’un arrêt de la Cour d’appel du 27 janvier 2011, numéro du rôle 34516.et par référence à un arrêt de la Cour d’appel du 27 janvier 2011 numéro du rôle 34516. dans une affaire similaire et d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2011 dans l’

Numéro 34516 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Pierre CALMES, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.