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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    tous les effets, ne comportant aucun acte matériel d’exécution et bénéficient d’une espèce de reconnaissance « prima facie » (Cour d’appel, 4 février 2010, n° 34511 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre