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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Quant au procès-verbal n°117446 du 04/08/2022 et suivants (ancienne notice 34507/22/CD)Quant au procès-verbal n°117446 du 04/08/2022 et suivants (ancienne notice 34507/22/CD)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle