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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Numéro 34507 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro 34507 du rôleRevu l’arrêt rendu le 23 mai 2012 par la Cour d’appel, 1re chambre, sous le numéro du rôle 34507.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre