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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte certes d’une décision de la Cour d’appel que : « Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09)Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle